Préfet
Les cantons suisses habités par un préfet ont été influencés par le modèle du préfet napoléonien. Des différences importantes
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Sous l’appellation plan local d’urbanisme (PLU) en France et plan d’affectation en Suisse, l’on désigne un document d’urbanisme, applicable
Le droit anglo-saxon, considérant que l’aveu est la « reine des preuves », connaît le « plea bargain »,
La qualité de partie à la procédure pénale confère à la personne qui en est pourvue des droits dans
Le permis de construire (PC) constitue une autorisation. Il est requis en fonction de l’importance des travaux projetés en
L’originalité (en France) et le caractère individuel (en Suisse) sont des critères capitaux pour déterminer si une œuvre de
En France, les obligations réelles environnementales (ORE) ont été instituées par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour
Les marchés publics constituent une catégorie classique du droit administratif, fréquemment opposés aux concessions. Leur passation est soumise à
Si l’on trouve en droit français et en droit suisse des similitudes indéniables dans les situations concrètes de protection
La police et l’autorité d’instruction travaillent main dans la main pour tenter de découvrir et d’élucider des infractions pénales.
Le droit à l’interruption de grossesse est fondamental pour l’autodétermination de la femme enceinte. Tandis que la France est
Les Codes pénaux français et suisse sanctionnent plusieurs comportements portant atteinte « aux biens » selon la terminologie française,
L’inceste est probablement l’une de ces notions où le droit et la morale s’entremêlent de manière flagrante. La comparaison
Certains conflits au travail peuvent être qualifiés de harcèlement moral ou psychologique (selon les terminologies respectives en France et
Tirant ses origines du droit romain (en Suisse) et inspirée du trust anglo-saxon (en France), la fiducie constitue l’une
Le verdict de culpabilité rendu et une peine de détention prononcée, il s’agit de passer à son exécution. Celle-ci
Le principe de l’égalité devant l’impôt, d’importance cardinale en droit fiscal, est applicable dans des situations très variées. La
Le terme « droit souple » (ou soft law) désigne un ensemble de règles et de normes qui, bien