Permis de construire
Le permis de construire (PC) constitue une autorisation. Il est requis en fonction de l’importance des travaux projetés en
Le permis de construire (PC) constitue une autorisation. Il est requis en fonction de l’importance des travaux projetés en
L’originalité (en France) et le caractère individuel (en Suisse) sont des critères capitaux pour déterminer si une œuvre de
En France, les obligations réelles environnementales (ORE) ont été instituées par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour
Les marchés publics constituent une catégorie classique du droit administratif, fréquemment opposés aux concessions. Leur passation est soumise à
Si l’on trouve en droit français et en droit suisse des similitudes indéniables dans les situations concrètes de protection
La police et l’autorité d’instruction travaillent main dans la main pour tenter de découvrir et d’élucider des infractions pénales.
Le droit à l’interruption de grossesse est fondamental pour l’autodétermination de la femme enceinte. Tandis que la France est
Les Codes pénaux français et suisse sanctionnent plusieurs comportements portant atteinte « aux biens » selon la terminologie française,