Le droit pour le praticien 2017/2018
16 novembre 2018
Cette collection, destinée à tout praticien souhaitant rester informé des nouveautés jurisprudentielles, doctrinales et législatives, propose une mise à jour
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Ce recueil présente une sélection des principaux textes régissant la procédure civile, l’exécution forcée et le droit international privé suisse.
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Après les actions en annulation en 2007, celles en responsabilité en 2008, celles en paiement en 2009 et un détour
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Statut, fonctions et responsabilité. Avec une analyse de l’activité des mandataires nommés par la FINMA en cas d’insolvabilité d’un assujetti