Revue Droit du bail 30/2018

Ouvrage collectif
Éd. Faculté de droit Unine
décembre 2018
84 pages
35,00 CHF
ISBN 1661-5409

Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).