Revue Droit du bail 24/2012

Séminaire sur le droit du bail
Éd. Faculté de droit Unine
décembre 2012
64 pages
35.00 CHF
ISBN 1661-5409

Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).