Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales

BOHNET François
Éd. Faculté de droit Unine
mai 2012
154 pages
49.00 CHF
ISBN 978-3-7190-3292-0

La dernière révision partielle de la loi fédérale sur la concurrence déloyale avait pour objectif de renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses et abusives.