Titre exécutoire

Les titres internes – Premières visées, les décisions des ordres judiciaires et administratif constituent un acte exécutoire, à condition d’avoir force exécutoire. Tel est en principe le cas des décisions rendues par une juridiction de l’ordre administratif, puisque les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif, sauf sursis à exécution ordonnée. La solution inverse reste de mise pour celles rendues par une juridiction de l’ordre judiciaire. Mais l’effet suspensif est vidé de l’essentiel de sa substance par l’exécution provisoire généralisée, dont l’arrêt peut être sollicité par le débiteur.
Quant aux accords revêtus de la force exécutoire, il s’agira notamment de ceux issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative qui auront été soumis à homologation, ainsi que des transactions, ou encore de l’accord trouvé entre les créanciers et le débiteur pour la distribution du prix. En somme, il s’agira de tous les accords auxquels un juge peut conférer force exécutoire. Un effet identique est reconnu à la formule exécutoire apposée par le greffe de la juridiction compétente aux accords (transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative) contresignés par les avocats de chacune des parties.
Le 3° est réservé aux « extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ». Ce qui renvoie à la conciliation constatée directement par le juge au cours d’une instance, qu’elle intervienne à son initiative ou à celle des parties.
S’agissant des actes notariés, il convient d’opérer une distinction qu’appelle l’application du droit local en Alsace et en Moselle. Dans tous les cas, l’acte devra notamment être revêtu de la formule exécutoire. En outre, mais uniquement pour les actes reçus par un notaire en Alsace ou en Moselle, l’acte doit comporter une clause de « soumission » au titre de laquelle le débiteur se soumet expressément à l’exécution forcée. De ces actes peuvent être rapprochés les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, lorsqu’ils sont déposés au rang des minutes d’un notaire, qui se trouvent alors qualifiés de titre exécutoire.
Une distinction différente est à retenir pour les titres établis par les commissaires de justice. Il s’agissait initialement des seuls titres établis en matière de chèque impayé, avant que n’y soit ajoutée la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Pour leur part, les personnes morales de droit public sont en principe irrecevables à demander au juge la délivrance d’un titre exécutoire qu’elles ont le pouvoir d’émettre seules. Il s’agit pour l’essentiel des titres émis par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d’un comptable public, listés pour la plupart à l’article L. 252 A du Livre des procédures fiscales.
Il convient de tenir également compte des « décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement » tels les accords amiables fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant présentés au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui leur donnera force exécutoire (art. L. 582-2 du Code de la sécurité sociale).
Enfin, dernières nées des titres exécutoires, les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet, sont rétives à la dichotomie retenue puisque si le siège de la division centrale du tribunal de première instance se trouve à Paris, les divisions locales ou régionales sont établies dans les États membres qui souhaitent s’en doter, et le siège de la cour d’appel se trouve à Luxembourg. La décision doit être exécutoire, ce qui en l’absence en principe d’effet suspensif de l’appel est le cas, hormis lorsque la matière relève de l’une des deux exceptions prévues par l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ou lorsque la cour d’appel suspend l’exécution sur demande motivée d’une partie (art. 74, 1., de l’accord).
Les titres intégrés – Premiers visés, les actes et les jugements étrangers verront leur exécution régie par les accords internationaux et à défaut par le seul régime de droit français. Dans l’espace judiciaire européen, l’exequatur tend à être supprimé. Il en est ainsi par exemple pour le titre exécutoire européen, la procédure d’injonction de payer, et de façon plus générale pour les jugements relevant de la matière civile et commerciale, les transactions judiciaires et les actes authentiques sont également exécutoires de plein droit.
Pour leur part, les sentences arbitrales qu’elles soient internes ou internationales, ne constitueront un titre exécutoire qu’après exequatur. Pour les premières, le recours en annulation ou l’appel contre la sentence emporte recours contre la décision d’exequatur. Le recours est suspensif, mais les arbitres peuvent avoir prononcée l’exécution provisoire de leur décision. Pour les secondes, les recours, qu’ils soient exercés à l’encontre de la décision d’exequatur ou de la sentence, n’ont pas d’effet suspensif. La sentence rendue dans le cadre de l’arbitrage international est donc exécutoire dès intervention de l’exequatur, quel que soit le recours exercé. Toutefois, le premier président ou le conseiller de la mise en état saisi, pourra arrêter ou aménager l’exécution si elle est susceptible de gravement léser les droits de l’une des parties.

SÂmi HAZOUG