Corruption

Définition – La corruption est réprimée par le code pénal français (CP) depuis sa création en 1810 sous ses deux formes active et passive.
L’infraction est formelle, elle est constituée dès la proposition ou la sollicitation, même si l’interlocuteur la refuse.
La qualité du corrompu est la condition préalable à la qualification de corruption, on ne peut pas corrompre n’importe qui. La corruption est réprimée en France qu’elle soit constatée vis-à-vis d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, mais aussi lorsqu’il s’agit de personnes du secteur privé qui exercent soit une fonction de direction, soit un travail pour une personne physique ou morale (employé, salarié, responsable d’agence, directeur, PDG…).
Pour ces deux formes de corruption, publique et privée, les éléments constitutifs sont très voisins. La différence repose sur le comportement de l’auteur, corrupteur ou corrompu. Pour le reste, les éléments sont communs et sont au nombre de quatre qui sont les suivants.
Le comportement de l’auteur consiste pour la corruption passive dans le fait de solliciter ou d’agréer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission. Pour la corruption active, il s’agit de proposer sans droit à une personne de tels avantages pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission.
La contrepartie peut être directe ou indirecte. Elle consiste pour la corruption active dans le fait de faire des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques et pour la corruption passive dans le fait d’attendre une rémunération, une contribution ou des avantages.
Depuis une réforme de 2000, le moment auquel le pacte de corruption est proposé importe peu. Il peut l’être « à tout moment », c’est-à-dire aussi bien avant qu’après la réalisation du comportement de corruption.
Dans tous les cas, un lien de causalité doit être établi entre les avantages sollicités ou reçus et l’accomplissement ou non d’un acte de la fonction.
La corruption est une infraction intentionnelle, il convient d’établir la conscience du prévenu d’agir dans un sens contraire à sa fonction ou à sa mission.
Répression – Initialement criminelle, la corruption a été correctionnalisée par le régime de Vichy en 1943. Il s’agit aujourd’hui d’un délit mais qui devient un crime lorsque certaines circonstances aggravantes sont établies.
Sources – En France, la lutte contre la corruption est régie par le code pénal, des lois spécifiques et des engagements internationaux.
Les objectifs des agissements corrupteurs sont prévus par le législateur à l’article 432-11 CP. La corruption active commise par les particuliers est incriminée aux articles 433-1 ss CP. Les actes de corruption consistant en des atteintes à l’administration publique et à l’action de la justice des communautés européennes, des États membres de l’Union européenne, des autres États étrangers et des autres organisations internationales publiques font l’objet des développements des articles 435-1 ss CP.
Mise en contexte – L’autorité publique s’attache aux actes et aux missions de l’administration. La corruption s’inscrit parmi les atteintes pouvant être portées à cette autorité. Au niveau national, la lutte pénale contre la corruption se manifeste par l’adoption de lois, la création d’organes spécialisés (parquet national financier : PNF) et la mise en place de mécanismes de surveillance, de prévention et de traitement.
La corruption représente un énorme coût économique national. Elle a également de fortes retombées au plan social. Elle est la manifestation de l’érosion de l’État de droit.
Dernières évolutions – De nouveaux instruments procéduraux ont récemment été introduits en France afin d’améliorer la lutte contre la corruption.
En 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) (art. 41-1-2 CPP) a été créée. Inspiré du deferred prosecution agreement américain, ce mécanisme de justice pénale consensuelle est un accord passé entre l’entreprise et le ministère public. En contrepartie de l’absence de déclenchement des poursuites pénales et de déclaration de culpabilité, l’entreprise s’engage à certaines obligations.
En 2016, un système de protection pénale des lanceurs d’alerte a également été créé. Il a été renforcé par une loi de 2022 qui a transposé une Directive européenne de 2019. Ce dispositif vise à protéger les individus qui signalent des violations de la loi, notamment des actes de corruption.
Signification sociétale – Le développement récent des textes et instruments de lutte contre la corruption reflète des changements profonds de la société et de la manière dont les institutions et les citoyens perçoivent l’intégrité et la transparence. Il traduit la volonté de montrer son engagement à participer à la lutte globale contre la corruption, renforçant ainsi son image et son influence sur la scène internationale. Il traduit en outre la volonté de renforcer l’État de droit et la démocratie. Le développement de la législation pour inclure la corruption dans le secteur privé ou à l’échelle internationale montre une prise de conscience de l’interconnexion des économies et de l’importance de maintenir un environnement commercial éthique et juste.
Données statistiques – En 2024, près d’une vingtaine de CJIP ont été conclues en matière de corruption. Ce chiffre est à mettre en miroir avec l’absence de condamnations prononcées contre des personnes morales de ce chef depuis vingt ans.

Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER