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Une diversité de ressources et de moyens numériques d’accès – Sans prétendre à l’exhaustivité, les ressources électroniques juridiques visées incluent le droit positif, la jurisprudence et la doctrine juridique, accessibles via différentes plateformes.
Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)– Matrice de diffusion en ligne de l’ensemble du droit positif français, le service public offre un accès complet au droit national en vigueur : constitution, codes, textes, accords collectifs, circulaires, etc.
Parmi les autres ressources accessibles, il faut mentionner les jurisprudences administrative, judiciaire, constitutionnelle et financière, y compris les publications officielles (bulletins, débats et questions écrites parlementaires, journal officiel, etc.). Légifrance dispose d’une fonctionnalité de redirection vers le droit (eur-lex.europa.eu) et la jurisprudence de l’Union européenne (UE), le site de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, www.echr.coe.int) et des juridictions internationales permanentes et ad hoc, et vers les traités et accords internationaux de la France (www.diplomatie.gouv.fr).
Sites institutionnels – Eu égard à l’abondance, en France, des institutions dont le site offre l’accès aux ressources juridiques numériques, seuls trois grands ensembles emblématiques sont retenus : les juridictions supérieures, le parlement et le ministère de la justice.
La Cour de cassation, juridiction sommitale de l’ordre judiciaire français, fournit via son site web (www.courdecassation.fr) l’accès à sa jurisprudence, aux arrêts des Cours d’appel, aux jugements des tribunaux judiciaires et à la doctrine juridique (études menées ou commandées par la Cour, colloques visionnables en ligne), entre autres. Le site du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr) permet d’accéder aux décisions et avis consultatifs de la plus haute juridiction administrative française, et contient une rubrique dédiée aux publications (colloques, conférences, études réalisées à la demande du Gouvernement ou à l’initiative du Conseil, rapports d’activités, etc.). Il en est de même du Conseil constitutionnel dont le site (www.conseil-constitutionnel.fr) donne accès aux décisions du juge constitutionnel et à diverses publications.
Les travaux parlementaires sont entièrement consultables sur les sites de l’Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) et du Sénat (www.senat.fr). Les textes adoptés, les amendements, les propositions et projets de lois et les rapports (législatifs, d’information, d’enquête, ainsi que ceux sur l’application des lois) constituent l’essentiel des documents parlementaires accessibles.
Plusieurs rubriques alimentent le site du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). La plus importante dépeint les fondements et principes de la justice française, l’organisation des cours et tribunaux, etc. Aussi, différentes publications et ressources, le bulletin officiel du ministère et l’ensemble des Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) conclues sont accessibles via la rubrique Documentation.
Doctrine juridique – Elle est accessible par d’innombrables plateformes principalement constituées de bibliothèques numériques, d’éditeurs spécialisés et de revues.
La Bibliothèque nationale de France (BnF, www.bnf.fr) offre de nombreuses ressources juridiques : les livres et revues électroniques, et différentes bases de données. De même, la bibliothèque Cujas, spécialisée notamment en droit, (biu-cujas.univ-paris1.fr), fournit l’accès à une vaste collection de ressources juridiques numériques, y compris à plus d’une centaine de bases de données accessibles directement sur son site ou indirectement grâce à ses fonctionnalités de redirection.
Les Éditions Dalloz (www.dalloz.fr) hébergent une vaste bibliothèque numérique (bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr), où plus de 3000 ouvrages juridiques sont consultables en accès payant. En outre, Dalloz dispose d’un portail (Dalloz Revues, www.dalloz-revues.fr) qui propose des articles de revues spécialisées en droit. Des offres similaires sont proposées par Lextenso (www.lextenso.com), LexisNexis (www.lexisnexis.com) et la librairie juridique LGDJ (www.lgdj.fr).
La matrice de la thèse (theses.fr) recense, depuis 1985, l’ensemble des thèses de doctorat soutenues en France. Certes, le portail ne donne pas directement accès au contenu des thèses. Cependant, il contient une fonctionnalité de redirection vers les bibliothèques où ces thèses sont disponibles, et vers – si elles y ont été déposées – HAL Science (hal.science), une archive numérique multidisciplinaire ouverte (ou plus spécifiquement juridique avec la collection AO-droit) permettant de partager en libre accès les résultats des recherches publiés ou non.
Persée (www.persee.fr) offre un accès libre et gratuit à des collections complètes de publications juridiques (revues, livres, actes de colloques, sources primaires, etc.). OpenEdition (www.openedition.org) diffuse des ressources juridiques électroniques. Il en est de même de Cairn Info (www.cairn.info), de Jurisguide (jurisguide.fr), de la revue Confluence des droits (confluencedesdroits-larevue.com), et de la base bibliographique juridique Le Doctrinal (www.doctrinal.fr) qui permet d’accéder à la doctrine juridique publiée dans plus de 350 revues françaises et internationales.
Le catalogue Sudoc (www.sudoc.abes.fr) fournit plus de 15 millions de notices bibliographiques et décrit les collections des revues et journaux d’environ 1500 établissements documentaires hors enseignement supérieur. Le portail Isidore (isidore.science) donne l’accès aux données numériques des sciences humaines et sociales, et la base Juricaf (juricaf.org) permet d’accéder à toutes les jurisprudences des Cours suprêmes et aux décisions de 47 pays et institutions francophones.
Lapeuno PAKAGOCHY
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Définition – Au sens strict, le terme renvoie à la documentation ayant une portée juridique accessible sous format électronique. Au sens large, le terme happe aussi les plateformes numériques permettant la recherche et la collecte de ladite documentation.
Mise en contexte – La présente entrée permet de répondre principalement à la question de savoir quelles ressources documentaires juridiques sont accessibles sous format électronique au niveau fédéral et dans le canton de Neuchâtel. En outre, sont présentées les principales plateformes suisses permettant l’accès à ladite documentation.
Sources législatives – Le présent passage présente l’offre étatique des sources législatives, en distinguant entre le droit fédéral et le droit cantonal, et se termine par la présentation de l’offre privée en la matière.
Le droit fédéral est entièrement accessible sur la plateforme de l’administration fédérale (www.fedlex.admin.ch) et non sur la plateforme du Parlement. Depuis 2016, la version en ligne publiée au sein du recueil officiel fait foi et prime la version papier. Quant au droit neuchâtelois, une version systématique de la législation est aussi mise à disposition (rsn.ne.ch), or seuls les textes publiés dans la Feuille officielle font foi. Finalement, et concernant l’offre privée, il nous est loisible de citer le projet LexFind, mandaté par la Conférence suisse des Chanceliers d’État, qui propose une plateforme permettant l’accès à toute la législation helvétique aussi bien fédérale que cantonale (www.lexfind.ch).
Les travaux préparatoires – Le présent passage dévoile les deux plateformes donnant accès aux travaux préparatoires en droit fédéral et en droit neuchâtelois.
Les travaux préparatoires à l’échelon fédéral sont accessibles sur le site du Parlement (www.parlament.ch). Le canton de Neuchâtel propose aussi un accès aux travaux préparatoires du législatif cantonal depuis 1993 (www.ne.ch/autorites/GC/sessions/ Pages/pv.aspx).
Jurisprudence – Le présent passage présente l’offre officielle en matière d’accès à la jurisprudence, en distinguant entre les instances fédérales et celles neuchâteloises, et se termine par la présentation de l’offre inofficielle en la matière.
Le Tribunal fédéral dispose d’une plateforme permettant d’accéder à sa jurisprudence sélectionnée et publiée au recueil des arrêts publiés depuis 1954 et à la jurisprudence non sélectionnée à cet effet dès 2000 (www.bger.ch). Quant aux autres instances fédérales, le Tribunal administratif fédéral (bvger.weblaw.ch) le Tribunal pénal fédéral (bstger.weblaw.ch) et le Tribunal fédéral des brevets (www.bundespatentgericht.ch/fr/ jurisprudence) proposent une plateforme pour accéder à leur jurisprudence.
À l’échelon cantonal, le canton de Neuchâtel met à disposition deux plateformes pour accéder à la jurisprudence du Tribunal cantonal et à celle des autorités administratives (www.ne.ch).
Concernant l’offre inofficielle, l’Université de Berne, donne notamment accès aux arrêts publiés du Tribunal fédéral antérieurs à 1954. En outre, la plateforme de l’association entscheidesuche.ch (www.entscheidsuche.ch) permet aussi d’accéder aux jurisprudences fédérales et cantonales.
Qui plus est, les éditions Schulthess éditent une newsletter permettant à ses usagers de s’informer au sujet des jurisprudences et des mesures législatives principales dans différents domaines du droit. Finalement, l’Université de Neuchâtel informe les personnes intéressées quant aux nouveautés jurisprudentielles en proposant différents services de newsletter, couvrant tous les domaines du droit pour ce qui est notamment des instances fédérales (www.droitpourlapratique.ch) et, de manière spécialisée, dans les domaines du droit des familles (www.droitdesfamilles.ch), du droit du travail (www.droitdutravail.ch), du droit du bail (www.bail.ch), du droit de l’immobilier et de la construction (www.immodroit.ch), du droit de la responsabilité extracontractuelle et des assurances (www.rcassurances.ch) et finalement en matière de droit cantonal neuchâtelois (www.rjne.ch).
Doctrine – Ci-après nous allons présenter l’offre doctrinale électronique en distinguant entre les offres générales et celles spécialisées dans les commentaires des textes normatifs.
Parmi l’offre doctrinale, nous comptons notamment la banque suisse de données juridiques (www.swisslex.ch) et la plateforme de l’entreprise Weblaw (www.weblaw.ch). Pour ce qui est des plateformes spécialisées dans les commentaires des textes normatifs, nous comptons notamment celle de l’éditeur Helbing Lichtenhahn (www.legalis.ch) et une plateforme à but non lucratif pour les commentaires des textes normatifs en open access (onlinekommentar.ch).
La production documentaire de l’État – L’État est l’auteur d’une grande production documentaire ayant une certaine portée juridique et dont le poids interprétatif ne va pas sans intéresser la pratique, si bien que cette production mérite sa place au sein de la présente entrée. Nous rangeons sous ce dernier passage toutes sortes de documentations disparates aux portées juridiques différentes, mais ne pouvant pas être rangée au sein des catégories tantôt mentionnées.
En guise d’exemple et sans prétendre à l’exhaustivité, l’Administration fédérale des contributions publie sur son portail une grande quantité de documents d’intérêt pour la pratique (www.estv.admin.ch). En matière de droit des migrations et asile, le Secrétariat d’État aux migrations donne accès à ses directives et circulaires (www.sem.admin.ch). Dans le cadre de la surveillance des marchés financiers, le portail de la FINMA donne aussi accès à d’innombrables documents intéressants pour la pratique (www.finma.ch). À l’échelon cantonal, le Service des contributions donne aussi accès à différents documents ayant une certaine portée juridique (www.ne.ch/autorites/dffi/scco).
Esteban GILGEN
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